Categorie Modes amiables
24 mars 2016,
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Médiation des litiges de la consommation …

Sous l’impulsion de l’Union Européenne la France a institué le médiateur de la consommation ayant pour mission d’aider les parties à régler les litiges de consommation.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est tenu de délivrer au consommateur des informations relatives à la médiation de la consommation.

Ces informations sont d’abord préalables à la naissance du litige. Le professionnel communique au consommateur :

  • les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève
  • l’adresse de leur site internet.

Il doit inscrire ces informations de manière visible et lisible :

  • sur son site internet,
  • sur ses conditions générales de vente ou de service,
  • sur ses bons de commande,
  • ou sur tout autre support adapté (par exemple affichage).

Ensuite, lorsque le litige survient et qu’il n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services, le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur.

Le professionnel encourt des sanctions significatives puisque tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

A ce jour ces dispositions apparaissent difficilement applicables, les médiateurs de la consommation devant être désignés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation récemment instituée.

Le champ d’application de la médiation de la consommation concerne tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.

Est considéré comme professionnel au sens des textes relatifs à la médiation de la consommation toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (également agricole à compter du 1er juillet prochain).

Ce champ d’application est donc extrêmement large, du boulanger de quartier aux supermarchés en passant par l’artisan plombier, l’architecte ou l’avocat. Le médiateur lui-même aura besoin de désigner son médiateur de la consommation !

Professionnels, nous nous tenons à votre disposition pour adapter vos supports contractuels au nouveau dispositif.

S. LOPEZ – 24/03/2016